Termes et conditions

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à tous les contrats entre Ferromac International (ci-après: le Vendeur) et la contrepartie (ci-après: l’Acheteur).
Toutes les personnes intervenant comme “Acheteur” s’engagent mutuellement, conjointement et solidairement à toutes les obligations de l’Acheteur conformément à ces Conditions Générales de Vente et les achats régis par ces dernières.
Considérant que les Parties désirent établir une relation commerciale à long-terme, soumise aux modalités et conditions définies ci-dessous.

I. GÉNÉRALITÉS

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à établir un cadre de modalités et de conditions principales à appliquer par les Parties en ce qui concerne tous les contrats futurs entre les Parties. Le Vendeur s’engage à vendre et à livrer les produits et l’acheteur s’engage à accepter et à payer les produits aux modalités et conditions fixées par les Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente, ainsi que certaines conditions spécifiées dans tout Contrat de Vente émis par le Vendeur, s’appliqueront sans exception à la fourniture de tous les Produits par le Vendeur à l’Acheteur et à n’importe quel Bon
de Commande émis par l’Acheteur. Les Conditions Générales de Vente, ainsi que celles spécifiées dans tout Contrat de
Vente émis par le Vendeur, remplaceront, sans exception, la totalité des conditions de devis, acceptation, achat et/ou livraison, de l’Acheteur. En cas de conflit entre les clauses du Bon de Commande et le Contrat de Vente subséquent, les clauses du Contrat de Vente prévaudront.

Les conditions de vente qui ne sont pas remplies au nom de l’Acheteur, telles que, mais non limitées à: transfert de paiement rapide, ouverture d’une lettre de crédit ou retour ponctuel du contrat signé au nom de l’Acheteur sont autant de motifs pour
que le Vendeur suspende ou mette fin unilatéralement au contrat de vente.

II. LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits seront livrés par le Vendeur à la date et dans les quantités stipulées dans le Contrat de Vente, à moins qu’il n’en soit convenu autrement entre les Parties. Tous les Produits seront livrés conformément aux INCO-terms (ou incoterms) spécifiés dans le Contrat de Vente.

Le Vendeur a la responsabilité d’obtenir toute licence d’exportation pour l’exportation des Produits hors du pays d’origine.
Tout document d’importation nécessaire pour importer les Produits dans le pays du port de déchargement ou de tout autre pays vers lequel ces Produits doivent être transportés sera obtenu par l’Acheteur. L’Acheteur supportera tous les frais d’entreposage, d’immobilisation, de stockage et/ou autres frais relatifs à l’importation des marchandises, comme convenu dans le Contrat de Vente, pour cause de non-disponibilité des documents d’importation du côté de l’Acheteur, de déclaration de douane tardive ou toute autre démarche procédurale qui incombait à l’Acheteur mais que celui-ci n’a pas effectué pour
garantir la réception des produits ou marchandises – que ce soit dans le cas d’une expédition en vrac et/ou par conteneur.

III. TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIÉTÉ ET RISQUE DE PERTE

Le risque de perte ou de dommage aux Produits passera du Vendeur à l’Acheteur conformément aux modalités et conditions de livraison Incoterms convenues, stipulées dans le Contrat de Vente.
Le titre de propriété des Produits passera à l’Acheteur seulement lorsque le paiement aura été reçu intégralement par le Vendeur pour tous les Produits livrés à tout moment par le Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur permettra aux mandataires ou
employés du Vendeur de pénétrer dans les locaux de l’Acheteur et de reprendre possession des Produits à tout moment. Aussi longtemps que le paiement n’est pas effectué, l’Acheteur ne peut pas vendre, engager ou offrir les Produits comme
garantie subsidiaire ou collatérale. Si les Produits devaient être transformés en un nouveau produit, qu’une telle transformation intègre ou non le mélange d’autres produits ou autre chose, quels qu’ils soient et quelles qu’en soient les proportions, la transformation sera considérée avoir été effectuée au nom du Vendeur et le Vendeur aura l’entière propriété légale et véritable des nouveaux produits, mais sans assumer aucune responsabilité de tels produits transformés envers aucun tiers, et l’Acheteur indemnisera le Vendeur en conséquence. En cas de non-paiement à la date d’échéance et à la première demande du Vendeur, l’Acheteur retournera sans délai tous les Produits impayés au Vendeur. En cas de vente par l’Acheteur des produits (ou d’une partie des produits), le Vendeur a le droit de réclamer le prix de vente de l’Acheteur directement à l’acheteur de l’Acheteur. La réserve de propriété sera reportée au prix de revente.

IV. ACCEPTATION DES PRODUITS & PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

Tous les Produits seront reçus conformément au droit antérieur d’inspection et de rejet de l’Acheteur.
Les réclamations en matière de qualité et de quantité n’auront lieu que si la qualité et la quantité des Produits ne sont pas en conformité avec ce qui a été stipulé dans le Contrat de Vente.
Dans le cas d’une réclamation sur la qualité / quantité, l’Acheteur doit notifier la réclamation au Vendeur dans les délais fixés ci-dessous:
 Vices cachés – 60 jours à partir de la date de déchargement au port de déchargement;
 Vices apparents – 40 jours à partir de la date de déchargement au port de déchargement;
 Divergence de quantités – 20 jours à partir de la date de déchargement au port de déchargement.

La Réclamation devra être soumise par écrit et contiendra les informations suivantes:
numéro de contrat, description des produits conformément au contrat, nombre de pièces et poids des produits pour lesquels la réclamation a été présentée, le nom du cargo, la date et le numéro du connaissement, le marquage des produits ainsi qu’une description détaillée des défauts et/ou non-conformités des produits. Il est convenu qu’une pondération de moins de 0,5 % de la totalité du chargement ne sera pas prise en compte par le Vendeur.
La réclamation initiale sera appuyée par les documents suivants ainsi que par des informations visuelles:

– Photos-échantillons des défauts et tous marquages ou étiquettes permettant l’identification des produits / Ou Si Requis, l’Original du rapport d’enquête avec photos fournies par un Expert indépendant, approuvé mutuellement par
les Parties au port de déchargement Ou dans les locaux de l’Acheteur et obtenues aux frais de l’Acheteur;
– Copie du contrat de vente;
– Copie de la facture commerciale;
– Copie du Connaissement.

Tous les Produits faisant l’objet d’une réclamation doivent être stockés séparément, marqués clairement, et ne peuvent pas être utilisés pour un traitement ultérieur tant que la réclamation n’est pas réglée, sauf accord contraire du Vendeur par écrit et dans un délai raisonnable. Si les produits sont utilisés dans la fabrication, toute plainte sera nulle et non avenue. Dans le cas de vices caches révélés pendant la fabrication, l’Acheteur doit en informer immédiatement le Vendeur et arrêter toute
production ultérieure jusqu’à ce que la réclamation soit réglée. Si la plainte sur la qualité ne peut être réglée mutuellement à l’amiable, le vendeur a le droit de d’exiger l’inspection par un tiers, qui servira de base pour régler la dite réclamation. Le Vendeur et/ou l’organisme d’inspection désigné a le droit d’accéder à et de contrôler tous les produits ayant été reçus conformément au contrat de vente. L’Acheteur offrira sa coopération pour permettre au vendeur et/ou à l’expert tiers de contrôler les produits.

Le Vendeur ne sera pas tenu responsable des plaintes si la dite plainte est liée au transport des produits. Si le contrat de vente a été conclu selon les Incotermes CIF, la dite réclamation doit être présentée à la compagnie d’assurance, comme
mentionné dans le certificat d’assurances fourni par le Vendeur. Si le contrat de vente a été conclu selon les Incotermes CFR, l’Acheteur doit présenter la dite réclamation à sa compagnie d’assurance. Le montant total de toute réclamation de qualité en relation avec les produits n’excèdera pas le montant total des produits livrés conformément au contrat de vente.

V. PAIEMENT

L’Acheteur acquittera chaque facture conformément aux modalités et conditions mentionnées dans le Contrat de Vente.
Le paiement d’une facture pour un certain contrat ne peut jamais être lié à et/ou dépendre du règlement de réclamations (le cas échéant) liées à un autre contrat de vente.
Tous frais de Banque de toutes sortes, dans le pays de l’expéditeur aussi bien que dans le pays du bénéficiaire sont à la charge de l’Acheteur.

5.1 Compte ouvert

Si le délai de paiement « Compte Ouvert » s’applique au Contrat de Vente, la facture est payable à cent pourcent (100%) selon les modalités et conditions stipulées sur la facture. Ceci endéans le nombre stipulé de jours après la date du connaissement, pour le montant total de la facture, comme convenu dans le Contrat de Vente. Les fonds doivent être remis dans la devise de la facture commerciale du vendeur directement par transfert au compte bancaire du vendeur stipulé dans le Contrat de Vente.
Au cas où le paiement n’est pas effectué à la date d’échéance, l’intérêt sera prélevé et payable dans les trente (30) jours après présentation de la facture d’intérêts du Vendeur. Le taux d’intérêt applicable imputé sur les montants exigibles est un taux
d’intérêt fixe de 10% par an, à appliquer sur tout montant impayé et retard de facture, calculé à partir de la date d’échéance de la facture jusqu’à la date où le(s) montant(s) ont été reçus sur le compte bancaire du Vendeur. Noter que le taux d’intérêt peut changer en raison de fluctuations.

5.2 Paiement anticipé – Solde par rapport à la Copie des Documents d’Expédition

Si la modalité de paiement “Paiement anticipé – Solde par rapport à la Copie des Documents d’Expédition” s’applique, le Vendeur a un droit irrévocable de garder le paiement anticipé en devise et montant, stipulé conformément au Contrat de Vente au cas où l’Acheteur est en défaut de paiement du solde après la présentation des documents d’expédition ou de toute autre preuve de livraison des produits, comme consenti dans le Contrat de Vente.

VI. FORCE MAJEURE

En cas de circonstances de Force Majeure, telles que, mais non limitées aux: cas de force majeure; inondation, tremblement de terre, tempête ou tout autre catastrophe naturelle; épidémie ou pandémie; guerre; menace ou préparatifs de guerre; conflit armé; imposition de sanctions, embargo, rupture de relations diplomatiques ou actions similaires; attaque terroriste, guerre civile, agitation ou émeutes ; contamination nucléaire, chimique ou biologique ou bang supersonique ; toute loi ou ordre du gouvernement, règle, règlement ou directive, ou toute autre action prise par un gouvernment ou autorité publique, y compris mais non limitée à l’imposition d’un embargo, restriction d’importation ou d’exportation, contingent ou autre restriction ou prohibition, ou défaut d’accorder une licence ou un consentement nécessaire ; incendie, explosion ou dommage accidentel ; naufrage, perte ou panne du vaisseau transporteur ; conditions météorologiques défavorables extrêmes ; interruption ou défaillance de services publics, y compris mais non limitée à l’énergie électrique, au gaz ou à l’eau ; tous conflits de travail, y compris mais non limités à des grèves, action industrielle ou lockouts ; effondrement de structures de
bâtiments, défaillance de machines industrielles, machines, ordinateurs ou véhicules ; toute autre cause que ce soit dépassant un contrôle raisonnable des parties et affectant directement l’exécution du contrat de vente, les parties seront
libérées de la responsabilité d’un défaut de remplir leurs obligations totalement ou partiellement conformément à ce contrat de vente. Les certificats délivrés par la Chambre de Commerce et/ou toute autre autorité compétente du pays où une telle circonstance a lieu constitueront une preuve concluante de l’existence de telles contingences et leur durée. Les cas de Force Majeure qui empêchent le Vendeur de respecter une ou toutes les conditions du contrat de vente constituent une raison de suspendre le contrat temporairement pendant la durée des événements. Si le cas de Force Majeure dure plus de 60 jours, le Vendeur peut annuler le contrat de vente.

VII. CONFIDENTIALITÉ

Chaque partie s’engage à garder confidentielle toute information sous toute forme et sur tout support que ce soit, qu’elle soit ou non spécifiquement étiquetée ou identifiée comme confidentielle, concernant l’entreprise et les affaires de l’autre partie qui l’a obtenue ou reçue comme résultat de discussions menant à ou durant le cours de leurs activités, liées au contrat de vente, à l’exception de toute information qui doit être révélée par la loi, par toute autorité règlementaire compétente, par avis ou autrement ; ou déjà en sa possession et non acquise directement ou indirectement par la partie divulgatrice de l’information ; ou est divulguée publiquement sans aucune faute ou omission imputable à la partie destinataire.

VIII. ARBITRAGE ET LÉGISLATION EN VIGUEUR

Le contrat de vente sera régi et interprété à tous égards en conformité avec la Loi belge. En ce qui concerne les autres dispositions de ce contrat de vente, en cas de conflit, controverse ou plainte, découlant du contrat de vente ou en relation avec celui-ci, y compris toute question sur son existence, sa validité ou sa fin, le directeur des ventes et/ou le CEO et/ou les représentants des deux parties, pourraient, à leur discrétion ou sur base d’un accord mutuel, s’employer autant que possible à résoudre le conflit à l’amiable endéans un délai raisonnable. Si les parties n’arrivent pas à résoudre le différend, il sera renvoyé exclusivement à l’arbitrage avec le Centre Belge pour l’Arbitrage et la Médiation (CEPANI) à Bruxelles en accord avec les Règles d’arbitrage CEPANI en vigueur au moment où la procédure d’arbitrage commence. Le conflit sera remis à un (1) arbitre. Une partie souhaitant soumettre un conflit à l’arbitrage nommera son arbitre et enverra un avis d’une telle nomination par écrit à l’autre partie, demandant à l’autre partie de désigner son arbitre endéans 14 (quatorze) jours calendrier de cet avis à défaut de quoi la première partie peut désigner son arbitre comme arbitre unique. La sentence arbitrale d’un arbitre unique sera contraignant pour les deux parties comme s’il avait été nommé par accord.

La sentence arbitrale est irrévocable et lie les parties.

IX. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT / AMENDEMENTS

Tous amendements ou altérations manuscrits apportés aux Conditions Générales de Vente et au contrat de vente seront considérés comme nuls et non avenus et n’auront aucun effet contractuel à moins d’être explicitement reconfirmés par écrit
par le Vendeur.

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